Le commissaire aux comptes en
10 points clés
- Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société.
- Il est indépendant, extérieur à l'entreprise mais rémunéré par elle.
- Il est nommé par l'organe délibérant de l'entité pour une durée de six exercices, soit en vertu d'une obligation légale, soit sur une base volontaire.
- Il prête serment devant la cour d'appel.
- Il est tenu au secret professionnel.
- Il a une déontologie stricte.
- Il est tenu à un contrôle qualité obligatoire sur les dossiers.
- Il est tenu à une formation continue obligatoire.
- Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
- L'institution à laquelle il est rattaché est auprès du ministère de la Justice.
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal. Le premier terme est juridique et français, le second plus informel et international.