La réglementation

Le Code de déontologie

Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce.

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Parties législative, réglementaire du code de commerce

La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Toutefois, c'est le décret du 12 août 1969 (aujourd'hui codifié aux articles D. 820-1 et suivants du Code de commerce) qui l'érige véritablement en profession réglementée. La mission du commissaire aux comptes est aujourd'hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.

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Les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel

Le code de commerce prévoit en son article L. 821-13 que le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle légal conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Il prévoit également qu’en l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission européenne, le commissaire aux comptes se conforme aux normes nationales.

Dans la perspective d’une application commune des normes d’audit internationales au sein des pays membres de l’Union européenne, les normes élaborées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) reconnues par la pratique internationale sont prises en considération et le référentiel normatif français d’audit est élaboré dans un objectif de convergence avec ces normes.

Les projets des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel sont élaborés par une commission, placée auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et, composée à parité de membres du collège du H3C et de commissaires aux comptes.

Les normes sont adoptées par le H3C, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Elles sont homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Consultez les normes d'exercice professionnel

Les normes comptables françaises

Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 et le décret n°2010-56 du 15 janvier 2010, l'Autorité des normes comptables (ANC) fixe les règles de la comptabilité privée, qui doivent être homologuées par arrêté du ministre chargé de l'Economie, pris après avis du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du budget, et qui sont publiées au Journal officiel de la République française.

La création de l'ANC garantit la pleine implication des différentes parties prenantes intéressées : les professionnels de la comptabilité (commissaires aux comptes et experts-comptables…), les entreprises, les représentants des autorités de régulation compétentes et les représentants de différentes instances de l’Etat. Ce travail collectif est le gage de la qualité des normes comptables françaises.

L'ANC permet également à la France de peser dans les débats sur les normes comptables internationales en coordonnant les prises de position à toutes les étapes d'élaboration de ces normes. L'influence de la France au niveau international dans les matières comptables est ainsi renforcée.

Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général constitue le règlement comptable applicable à toute entité tenue d’établir des comptes annuels. Il a été modifié par le règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015 transposant la nouvelle directive comptable n°2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ainsi que par d’autres règlements publiés postérieurement.

Le recueil des normes comptables françaises élaboré par l’ANC a pour objectif de rassembler, dans un document exhaustif et pratique, l’ensemble des textes comptables généraux et de faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs qui ont ainsi, à leur disposition, l’intégralité des références sur un sujet donné, dans un outil lisible et accessible à tous (praticiens, enseignants et étudiants, régulateurs, préparateurs des comptes…).

En 2020 l’ANC a publié un nouveau règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés.