Secteur public

Au-delà du secteur non marchand, le commissaire aux comptes intervient aujourd'hui également dans un nombre croissant d'organismes publics et d'administrations, un secteur en pleine évolution, dans un contexte de sécurisation financière.

De plus en plus d'administrations, et encore récemment les universités qui souhaitent leur autonomie (août 2007), doivent faire certifier leurs comptes. Depuis 2006, le législateur français l'impose à la Sécurité sociale. Le contrôle des comptes du régime général est confié à la Cour des Comptes tandis que la certification des comptes des autres régimes revient aux commissaires aux comptes. Cette mission constitue une reconnaissance majeure du rôle de la profession par l'Etat. Elle s'organise dans le cadre d'un groupe de travail auquel participent des représentants de la Cour des comptes, du Ministère de la Santé et de la CNCC.

D'autres entités sont tenues de nommer un commissaire aux comptes :

• Les comités interprofessionnels du logement
• Certains organismes de logement social
• Les entreprises publiques sous certaines conditions
• Les Assedic et l'Unedic
• Les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et de formation de droit privé au-delà de certains seuils
• Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
• Les établissements publics nationaux (EPN) dont les musées, les ports maritimes...
• Les formations politiques
• Les chambres consulaires (CCI, Chambres des métiers et de l'artisanat...)
• Les sociétés d'économie mixte (SEM)
• Les universités
• Les hôpitaux
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