Points et mots clés de la profession

Le commissaire aux comptes représente une autorité conférée par la loi : il ne défend pas les intérêts d'un client ou d'une corporation mais ceux des partenaires de l'entreprise, des associations et d'une manière générale des entités qu'il audite. Investi d'une mission légale, il est au service de l'intérêt général et de la sécurité financière qui s'y attache.

La fonction de commissaire aux comptes en 6 points

• C'est un spécialiste de l'audit légal fondé sur l'appréciation des risques, la qualité du contrôle interne, la validation des données comptables et des informations produites.
• Il exerce une mission d'opinion : suite à son audit, il exprime une opinion motivée en certifiant que les comptes sont « réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle », avec ou sans réserves, et en justifiant ses appréciations.
• Il peut effectuer d'autres prestations d'audit légal liées à la certification.
• Il veille au respect des réglementations et à l'évaluation des risques du secteur de l'entité concernée.
• Il dialogue avec le dirigeant, l'informe et l'alerte en cas de difficultés.
• Son statut et sa mission sont régis par les dispositions du code de commerce.
• Il veille et le cas échéant alerte le tribunal de commerce s'il apparait que la situation économique d'une entité lui semble compromise.

Les conditions d'exercice de sa fonction

• Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société.
• Il est indépendant, extérieur à l'entreprise mais rémunéré par elle.
• Il est nommé par l'organe délibérant de l'entité pour une durée de six exercices, soit en vertu d'une obligation légale, soit sur une base volontaire.
• Il prête serment devant la cour d'appel.
• Il est tenu au secret professionnel.
• Il a une déontologie stricte.
• Il est tenu à un contrôle d'activité obligatoire sur les dossiers.
• Il est tenu à une formation continue obligatoire.
• Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Son organisme de tutelle est le ministère de la Justice et du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Les mots clés de la profession

L'audit légal

Encore appelé commissariat aux comptes ou contrôle externe, l'audit légal est l'examen des états financiers d'une entité, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l'image fidèle de l'entité. Il est effectué tant pour des besoins de gestion et d'analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, donateurs ou adhérents dans le cas d'entités non marchandes, établissements financiers ou pouvoirs publics.

La certification

C'est la garantie de la fiabilité des comptes de l'entité. Pour pouvoir délivrer sa certification, l'auditeur légal doit, après l'analyse des risques et des systèmes d'informations, délivrer son opinion sur les comptes présentés par l'entité. La certification peut être formulée avec ou sans réserves, avec justification des appréciations.

Le Code de déontologie

Adopté par décret le 16 novembre 2005, dernièrement modifié en 2010 ; il énonce les principes fondamentaux de comportement et d'éthique de l'auditeur légal, les valeurs incontournables de la profession.

Les Diligences directement liées (DDL)

Les diligences directement liées aux missions de certification des comptes sont des prestations autorisées, dans le cadre de la Loi de Sécurité Financière. Contrairement à la mission légale de certification, ces prestations nouvellement normées sont réalisées à la demande de l'entreprise.

Les Entités d'intérêt public (EIP)

Sont ainsi nommées toutes les entreprises dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que toutes les banques et entreprises d'assurance.

La Loi de modernisation de l'économie (LME)

Adoptée en août 2008, elle a ouvert la voie à une certification des comptes, simplifiée pour les petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er janvier 2009, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel dite Norme PE.

La Loi de sécurité financière (LSF)

Adoptée le 17 juillet 2003, elle vise à renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise (rédaction du rapport sur le contrôle interne). Elle instaure une autorité de régulation et de contrôle de la profession (le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et redéfinit les contours de l'exercice légal du commissariat aux comptes.

Les Normes d'exercice professionnel (NEP)

voir Les normes d'audit françaises