Les contrôles d’activité

Le commissariat aux comptes est la première profession libérale à s'être dotée d'une démarche systématique de contrôle. Afin de faire face aux exigences accrues de sécurité financière, ce contrôle s'impose comme un outil essentiel.

Ces contrôles ont été reprécisés depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et son décret d’application n°2016-1026 du 26 juillet 2016.

Une garantie d'indépendance

Le H3C définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L. 821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi.

Les contrôles sont des « examens d’assurance qualité » des commissaires aux comptes qui exercent une mission de certification légale des comptes. Ils ne constituent pas des enquêtes.

Les contrôles peuvent être effectués avec le concours de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les contrôles relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes relevant de leur autorité.

Un gage de sécurité financière

Le contrôle d’un cabinet a pour objet de vérifier la qualité des audits réalisés par les commissaires aux comptes dans les entités dans lesquelles ils exercent leur mission de certification légale en tenant compte de l’effectivité et de l’efficacité de leur organisation et de leurs procédures.

Le contrôle permet de s’assurer :

• de l’adéquation de l’opinion émise sur les comptes au regard des diligences d’audit réalisés ;
• de la conformité des diligences d’audit réalisées à la réglementation en vigueur au moment de l’exercice des missions ;
• de la pertinence et de l’efficacité du système de contrôle de qualité interne mis en place.

Le contrôle permet de détecter les lacunes nécessitant d’être corrigées ou des manquements pouvant conduire, le cas échéant, à des poursuites.

La qualité de l'audit et le respect des règles d'indépendance et d'éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés et de l'économie dans son ensemble, en améliorant l'intégrité de l'information financière publiée par les entités. Les contrôles d’activité sont un bon moyen d'assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l'indépendance des contrôleurs et une supervision effective.

Qui effectue les contrôles ?

L'organisation des contrôles d’activité concerne l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits. Toutefois, elle distingue les cabinets selon qu'ils détiennent ou non des mandats d'entités d'intérêt public¹ (EIP : établissements de crédit, entreprises d’assurance et de réassurance du code des assurances, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, fonds de retraite, mutuelles ou unions de retraite et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sous condition d’un total de leur bilan consolidé ou combiné, compagnies financières holdings de sociétés financières et d’assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Les contrôles sont effectués au moins tous les six ans. Ce délai est ramené à trois ans, lorsque les commissaires aux comptes certifient de grandes EIP².

Lorsqu’ils concernent des commissaires aux comptes :

• exerçant des missions auprès d’EIP, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par les contrôleurs du H3C,
• n’exerçant pas de missions auprès d’EIP, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du H3C ou délégués par le H3C à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), en application d'une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (en date du 25 avril 2017). Ces contrôles relèvent de la compétence des professionnels en exercice et s'appuient sur une forte implication de la CNCC et des régions.

¹ Sous réserve du respect des conditions et sauf exceptions prévues à l’article L. 820-1 III du code de commerce

² Si au moins deux des trois seuils suivants sont franchis : salariés > 250 / bilan > 20 M€ / chiffre d’affaires > 40 M€

La démarche au sein des cabinets

Les points essentiels sont les suivants :

• Le contrôle porte sur un cabinet,
• Les commissaires aux comptes qui vont être contrôlés sont avertis,
• L'ensemble du processus (procédures / mandat(s)) est revu dans le cadre des contrôles d’activité,
• Les contrôles sont réalisés en fonction d’une analyse des risques et sont proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité professionnelle,
• La procédure conserve un caractère contradictoire.

L'enjeu international

Le H3C inscrit l’organisation des contrôles d’activité dans le cadre d’une coopération entre les divers systèmes de supervision publique instaurés par ses homologues étrangers (européens et internationaux).