Organisations syndicales et professionnelles
Depuis la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail, les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter des obligations comptables et, nommer des commissaires aux comptes dès lors qu'elles perçoivent plus de 230 000 euros de ressources à la clôture d'un exercice.
Ces obligations entrent en vigueur dans le respect d'un calendrier progressif.
Cet espace comporte les informations utiles et le calendrier aux professionnels et aux membres
La certification des comptes des organisations syndicales de la fonction publique
Suite à une saisine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Ministère de la fonction publique, dans un courrier du 8 novembre 2011, a précisé que les dispositions relatives à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont applicables aux organisations syndicales de la fonction publique.
Le Ministère a considéré qu'en application de l'article 8 (al.1er) de la loi du 13 juillet 1983 aux termes duquel " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats [...]", le droit applicable à ces organisations constitue les seules normes de droit positif applicables aux organisations syndicales.
En conséquence, les dispositions de la loi du 20 août 2008 codifiées aux articles L.2135-1 à L.2135-6 du Code du travail ainsi que les décrets d'application de celles-ci sont applicables aux syndicats de la fonction publique.
Téléchargez le courrier au format pdf
Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes - Mise à jour 2013
La CNCC a procédé à l'actualisation de la note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes pour tenir compte des conséquences pour les organisations syndicales et professionnelles et leurs commissaires aux comptes de nouveaux éléments de doctrine intervenus, notamment avec la loi Warsmann II du 22 mars 2012.
Téléchargez la note au format pdf
Vidéo de présentation : Variabilité du périmètre de la mission du CAC
Communiqué CNCC relatif à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans les syndicats nationaux
Dans le cadre de l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vous informe que le calendrier applicable à la nomination des commissaires aux comptes dans les syndicats nationaux est assimilable à celui applicable aux organisations syndicales et professionnelles aux niveaux confédéral et fédéral.
Ainsi, un syndicat national qui négocie à un niveau professionnel, de branche doit être assimilé pour le calendrier d'application de nomination d'un commissaire aux comptes à une organisation syndicale ou professionnelle de niveaux confédéral et fédéral.
Cette analyse résulte d'une réponse du ministère du Travail, en date du 2 décembre 2010, suite à une saisine de la Compagnie des commissaires aux comptes.