Les Comités et Commissions

Sur les sujets en lien avec les environnements techniques, économiques et politiques de la profession, ils proposent leur réflexion, émettent des propositions et élaborent les éléments de doctrine. Ils traitent également les questions posées par les confrères et réalisent des études sur des points spécifiques. Ils rassemblent plus de 700 professionnels.

Les 19 Commissions et 2 Comités aident à la préparation des délibérations du Conseil National. Leur président est nommé par le Conseil National pour une durée de 2 ans. Les Commissions, Comités et groupes de travail sont renouvelés tous les 2 ans.

Commission associations et fondations

Le secteur associatif

La vitalité du secteur et son importance économique ont entraîné le développement de nombreux contrôles, obligatoires ou volontaires. A ce jour, les commissaires aux comptes auditent les comptes annuels de 287 000 associations sur un total d'environ 1,3 million d’associations actives en France.

Les enjeux économiques

Les quatre grands domaines d'activité des associations que sont le social, la santé, les sports et la culture sont aussi les plus actifs. Quant aux fondations, elles connaissent un champ de développement large avec la création des fondations de coopération scientifique ou encore les fondations universitaires. Le poids économique de ce secteur s'accompagne d'une exigence de transparence, tant dans le mode de gouvernance que dans l'utilisation des fonds reçus. Le contrôle légal des comptes est apparu en 1984 pour les associations, en 1987 pour les fondations et en 2008 pour les fonds de dotation.

Les chiffres du secteur

Associations (Source : associations.gouv.fr – La France associative en mouvement (Recherches et Solidarités, septembre 2016) Nouveaux repères 2012 sur les associations en France)

• 1,3 million d'associations actives
• 71 000 associations créées entre septembre 2015 et août 2016
• 1,85 million de salariés employés
• 16 millions de bénévoles
• 3,5 milliards d'euros de dons et mécénat

Fondations et Fonds de Dotation (Source : Observatoire de la Fondation de France, décembre 2016)

• 2 229 fondations actives (hors Institut de France) et 1 842 FDD au 31 décembre 2014
• 84 100 salariés et 21,9 milliards d'euros d'actifs détenus en 2013

Quelles sont les entités concernées ?

Les associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles exercent une activité économique et dépassent 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés
• 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires
• ou 1,55 million de total de bilan

A celles-ci s'ajoutent les associations recevant des subventions de la part des autorités administratives de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros.

Sont également concernées :

• Les associations émettant des obligations
• Les associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux
• Les associations et fondations recevant des dons pour un montant annuel de 153 000 euros ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à avantage fiscal
• Toutes les associations soumises au commissariat aux comptes en vertu d’un texte de loi ou de dispositions statutaires
• Les fondations reconnues d'utilité publique
• Les fonds de dotation dont le montant annuel des ressources excède 10 000 euros.

Commission assurance

Elle permet la concertation entre les commissaires aux comptes d'entreprises du secteur de l'assurance, le Trésor, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), l'AMF, l'ANC et les compagnies d'assurance elles-mêmes.

Commission banque

Elle assure un contact régulier entre les commissaires aux comptes des établissements de crédit, la Commission bancaire, l'Autorité des normes comptables (ANC) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Commission communication

Elle a pour vocation de donner à la CNCC et à la profession un capital de notoriété et d'image. Elle assiste également les compagnies régionales dans l'ensemble de leurs actions de communication.

La commission communique en interne et en externe, à savoir, auprès des entreprises, de l'environnement politique et médiatique ainsi qu'auprès du grand public.

Commission coopération agricole

Elle définit, propose et met en place des actions de communication à destination des confrères intervenant dans le secteur coopératif agricole. Elle participe à l'élaboration de publications et de notes techniques. Elle peut être amenée à échanger avec la Chancellerie ou le Ministère de l'Agriculture sur les projets de textes concernant le secteur.

Commission de contrôle du budget

Elle émet un avis sur les choix budgétaires puis sur l'exécution du budget de la CNCC.

Commission « contrôle national du stage » 

La Commission du stage propose au Conseil national le règlement de stage de commissaire aux comptes, est responsable de la coordination des contrôleurs régionaux du stage, de la définition du contenu des journées de stage, du recrutement des animateurs des journées du stage, de l'accompagnement des CRCC dans la gestion du stage et de l'organisation des épreuves des Certificats préparatoire et d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, la coordination nécessaire au suivi des stagiaires experts-comptables pour ce qui concerne la formation relative au commissariat aux comptes, au sein du Comité national du stage des experts-comptables. Elle peut se réunir en comité restreint qui est compétent pour définir et valider le contenu des journées du stage et trancher tout différend relatif au stage porté en appel devant lui, notamment l’habilitation des maîtres de stage, après décision préalable du Président de la CRCC concernée.
Ce comité est présidé par le Président et le Vice-Président de la Commission du stage et de six contrôleurs régionaux, dont trois titulaires et trois suppléants.

Commission développement

La Commission développement, créée en février 2013 par le Conseil National, a pour objectif d’engager tout type de démarche participant au développement de la profession, dans une démarche prospective et afin de répondre au mieux aux attentes de la société, des différents secteurs d’activités, du monde économique et politique.

Les travaux de la Commission s’organisent autour de 2 axes majeurs :

• l’élargissement du périmètre d'intervention du commissaire aux comptes vers de nouveaux secteurs et de nouvelles entités et des réflexions sur l’évolution des missions.
• la promotion d’un cadre permettant d’accroître et de renforcer la qualité et la valeur ajoutée de nos missions dans les nouveaux secteurs comme dans ceux existants.

Commission d'éthique professionnelle

Sous réserve des avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), elle répond aux questions d'ordre déontologique, notamment en matière d'incompatibilité et de confraternité. Elle examine les travaux des organismes internationaux sur l'indépendance.

Commission des études comptables

Elle répond aux questions comptables posées par les confrères et les experts-comptables. Celles-ci portent généralement sur les difficultés d'interprétation des règles et principes comptables, les conséquences comptables des nouvelles dispositions législatives ou des difficultés comptables liées à la certification des comptes.

Commission des études juridiques

Elle est très active et ses missions sont nombreuses : la production règlementaire, les nouvelles missions du commissaire aux comptes ou encore la mise à jour des notes d'information. Elle assure en outre, la production ou la mise à jour d'études juridiques, en collaboration avec un professeur d'université. Elle participe également à l'élaboration des communiqués de la CNCC concernant la publication des nouveaux textes législatifs ou réglementaires qui intéressent l'exercice du commissariat aux comptes.

De plus, elle répond aux questions juridiques des confrères.

La Commission conduit également un travail régulier avec la Chancellerie et les Commissions parlementaires afin d'intervenir en amont de la publication des textes législatifs et règlementaires régissant la profession ou de les faire évoluer.

Commission évaluation des entreprises

Cette Commission réunit une quarantaine de professionnels, ayant des expériences professionnelles diverses mais tous intéressés par les problématiques de l'évaluation, du commissariat aux apports ou à la fusion ou encore de l'expertise indépendante.

Elle s'est fixée comme objectifs de mieux faire connaître ces sujets à l'ensemble du corps professionnel et de le sensibiliser à la part grandissante que prend l'évaluation dans toutes leurs missions. Pour cela, ses travaux se sont particulièrement axés sur la mise à jour de la doctrine professionnelle en matière de réalisation des missions de commissariat aux apports et à la fusion, la réalisation d'un guide de l'évaluation et la préparation d'un rendez-vous annuel de l'évaluation à destination des confrères et du monde de l'entreprise.

Commission formation initiale

La Commission formation initiale créée en février 2017 par le Conseil National a pour objectif de lancer une réflexion profonde sur le cursus menant au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) et ainsi de proposer un projet de réforme qui soit en phase avec les attentes et les besoins de la profession.

L’objectif du CAFCAC est d’ouvrir la profession à de nouveaux talents issus d’un cursus de formation autre que celui des matières comptables et financières à savoir les ingénieurs, juristes, actuaires, économistes,…

Comité de gestion des risques professionnels

Il est constitué dans le cadre du contrat d’assurance-groupe des commissaires aux comptes et est composé à parité de membres élus par le Conseil National et de représentants de l’assureur (COVEA RISKS). Il comprend également des membres ayant voix consultative, notamment les avocats défenseurs de la profession et les représentants du courtier (SOPHIASSUR).
Le Comité est notamment chargé de se prononcer sur :

• les refus de garantie ou les réserves émises par l’assureur ;
• l’orientation d’un dossier, l’opportunité d’une voie de recours (appel, pourvoi) ou d’une transaction ;
• l’opportunité d’adjoindre un nouveau conseil et/ou de consulter un expert afin d’appuyer la défense ;
• l’évaluation du dommage.

Commission jeunes et attractivité professionnelle

Cette Commission a pour objet de faire connaître la profession aux lycéens, aux étudiants et aux stagiaires d'expertise comptable au moyen d'outils spécifiques, d'une communication sur le nouveau certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes et en participant à des manifestations comme le salon de l'étudiant ou les universités organisées par le CJEC ou l'ANECS.

Comité des normes professionnelles

Il élabore et actualise les normes d'exercice professionnel ainsi que la doctrine relative à l'exercice des missions des commissaires aux comptes. Il veille à la cohérence des normes de la Compagnie avec les normes internationales.

Commission d'application des normes professionnelles

Elle répond aux questions relatives aux diligences à mettre en oeuvre et aux rapports à émettre dans le cadre des missions.

Commission numérique et innovation

La Commission numérique et innovation, créée par le Conseil National du 2 février 2017, est un lieu d’échanges et d’émergence d’idées et d’actions concrètes. La Commission doit mettre en œuvre une démarche d’innovation et entrainer dans cette démarche la profession dans son ensemble. Cette démarche doit intégrer le numérique au sens large, l’état des lieux des pratiques de la profession et de l’état de l’art en la matière, les évolutions à envisager et leur impact sur les missions du commissaire aux comptes et les institutions.
Elle doit définir l’impact du numérique dans l’organisation des cabinets et les processus des entreprises, en menant une démarche d’innovation accompagnée d’une réflexion à court terme mais également à plus long terme. Elle se doit d’agir en matière de numérisation de l’activité de commissaire aux comptes, au travers d’une ré exploration innovante de la mission du commissaire aux comptes. Elle se doit enfin d’accompagner les instances professionnelles elles-mêmes dans leur démarche continuelle d’amélioration de leur activité, notamment grâce au numérique.

Commission OPC

La commission OPC (Organisme de Placement Collectif) est composée d'une vingtaine de membres, commissaires aux comptes spécialisés dans le secteur, qui se réunissent en moyenne une fois par an. Il s'agit de réunions d'information et d'échanges sur les fréquentes évolutions réglementaires du secteur, auxquelles participent des représentants de l'AMF, de l'ANC et de l'AFG (Association Française de Gestion). Un comité de pilotage composé de 8 à 10 membres de la Commission constitue un groupe de « veille technique ». Il se réunit au cas par cas en fonction des besoins, notamment pour préparer les réponses aux consultations de l'AMF ou les avis techniques ou communiqués de la CNCC concernant le secteur.

Commission Pôle PE

La Commission Pôle PE de la CNCC dans sa nouvelle organisation et ses missions permet une meilleure perception du rôle et de la mission des commissaires aux comptes des petites entités. La Commission s'est fixée pour mission :

• de contribuer à la définition de la notion d’audit proportionné introduite par la réforme européenne de l’audit (adaptation des normes actuelles, des contrôles d’activité et des procédures d’organisation des cabinets) ;
• de promouvoir, dans le cadre des démarches d’attractivité de la profession, l’exercice des mandats PE ;
• de mener des réflexions sur la sécurisation des seuils et sur la définition d’autres critères pour la désignation des commissaires aux comptes dans les PE.

A ce titre, cinq groupes de travail sont créés au sein de la Commission Pôle PE :

• Groupe norme audit proportionné ;
• Groupe seuil et critère ;
• Groupe adaptation du contrôle d'activité ;
• Groupe simplification des procédures d’organisation du cabinet ;
• Groupe communication et promotion du modèle PE ;
• Groupe attractivité et identité de l’auditeur.

Commission secteur public :

La Commission secteur public a vocation à favoriser les échanges avec :

• l’environnement politique :
• les élus locaux et représentants des associations de collectivités territoriales (Association des maires de France, Association des départements de France, …)  ;
• les groupes politiques  ; le législateur : Députés, Sénateurs et Députés européens  ;
• les institutions et pouvoirs publics : Ministère de tutelle (Chancellerie)  ;
• autres cabinets ministériels concernés selon les thématiques ; Cour des comptes, DGFiP…

Les principaux objectifs de la Commission secteur public sont :

• la création et l’entretien d’un réseau de contacts  ;
• des actions de lobbying :
• Informer et communiquer sur le rôle du CAC et sa valeur ajoutée auprès des élus des collectivités locales, des Députés et Sénateurs ;
• Être en appui des autres Commissions et groupes de travail de la CNCC, notamment dans le cadre d’auditions par les Commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
• Être un support aux Présidents de CRCC dans leurs actions de lobbying au niveau local  ;
• Participation de la CNCC et des CRCC à des évènements (Salon des maires de France, salons locaux)  ;
• Mener des actions ad hoc selon l’actualité (textes législatifs et réglementaires en cours) ou par le biais de demandes émanant d’autres commissions ou groupes de travail de la CNCC.