La certification et le co-CAC

La mission du commissaire aux comptes conduit à la certification des comptes. Il s'agit d'une mission légale.

Pour délivrer sa certification, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques d'anomalies significatives dans les comptes, détermine les vérifications qu'il doit réaliser tant au niveau des procédures de contrôle interne de l'entité qu'au niveau des comptes.

Les vérifications spécifiques

La loi demande aussi au commissaire aux comptes d'effectuer certaines vérifications spécifiques, comme celles relatives à l'égalité entre les actionnaires. Il est également conduit à vérifier la sincérité des informations comptables et financières adressées aux actionnaires, notamment à travers le rapport de gestion.

Le rapport sur les comptes annuels

Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent de la situation de l'entité. Les observations concernant les vérifications spécifiques sont également mentionnées. Ce rapport est communiqué à l'Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est ainsi disponible pour les tiers.

L'opinion sur les comptes

Exprimée dans le rapport général sur les comptes annuels, l'opinion du commissaire aux comptes peut revêtir une des trois formes suivantes :

• la certification sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle,
• la certification avec réserves dont les causes sont indiquées,
• le refus de certification avec indication des motifs du refus.

Le co-commissariat aux comptes

Les entités tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes, issus de cabinets d'audit différents. Une disposition qui vise notamment à renforcer l'indépendance de l'auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.

Le co-commissariat aux comptes n'est ni un « double » ni un commissariat aux comptes « partagé » mais au contraire, comme l'exprime la Loi de sécurité financière, "l'exercice concerté de la mission légale, par deux professionnels en vue de l'examen contradictoire des comptes du bilan" (le terme « contradictoire » étant pris au sens conféré par le droit français en terme procédural). Le co-commissariat aux comptes est une disposition française qui suscite l'intérêt dans d'autres pays.