Etablissements publics de santé (EPS)

La loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » consacre un volet au statut et à la gouvernance des établissements publics de santé, avec des dispositions relatives à la certification des comptes.
Les commissaires aux comptes vous informent et vous accompagnent dans cette démarche.

La réforme de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 vise à la modernisation des établissements publics de santé, au renforcement de la prévention et à l'organisation territoriale du système de santé en créant les agences régionales de santé. L'article 17 (Art L. 6145-16) concerne les comptes des établissements publics de santé. Il stipule que ces derniers, définis par décret, sont certifiés par un commissaire aux comptes ou la Cour des comptes, les modalités de certification étant fixées par voie réglementaire.

Une obligation légale

L'obligation de certification devrait s'appliquer au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la loi, soit en 2014.
A ce jour, le décret qui définit les établissements publics de santé qui doivent faire certifier leurs comptes et le règlement qui fixe les modalités de certification par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, ne sont pas encore publiés.

Un objectif de fiabilisation des comptes

De leur côté, le ministère de la Santé et les hôpitaux se sont engagés de manière déterminée dans le projet de fiabilisation des comptes des établissements publics de santé.
Ce projet comporte sept volets :

• le référentiel comptable (M21)
• la démarche de fiabilisation des comptes (guide fiabilisation des comptes)
• le contrôle interne (cartographie des risques)
• l'évaluation de l'impact des systèmes d'informations (contrôles généraux de la fonction informatique et contrôles embarqués dans les applicatifs)
• la gouvernance
• la formation
• la préparation de la certification

L'accompagnement de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Dès 2009, la CNCC a créé un groupe de travail composé de commissaires aux comptes spécialisés dans le secteur hospitalier et plus particulièrement dans le secteur des hôpitaux publics. Ses membres ont participé activement aux travaux initiés par le ministère de la Santé.
De ce fait, les interlocuteurs au ministère connaissent la démarche du commissaire aux comptes et ses normes d'exercice professionnel homologuées. Ce travail de concertation légitime les liens que la CNCC entretient entre les responsables hospitaliers et les professionnels de l'audit impliqués dans ce secteur.

Une première mission en 2012

De nombreux hôpitaux manifestent une intention de se préparer à la certification des comptes et ont besoin de se faire accompagner dans cette démarche. Certains d'entre eux souhaitent faire appel à des cabinets d'audit en vue de la réalisation d'une mission à trois composantes :

• un diagnostic : audit des processus et des états financiers ;
• un accompagnement pouvant comporter, en fonction des besoins, l'élaboration d'un plan d'action, l'accompagnement dans la mise en œuvre de ce plan, voire des formations ;
• un audit à blanc des comptes.

La CNCC souhaite attirer l'attention des professionnels de l'audit sur le fait que la mise en œuvre de cette mission dans les EPS correspond à la première étape de déploiement de projets de fiabilisation des comptes dans la perspective de la certification.

La phase « diagnostic » conduit à l'évaluation de la qualité des procédures et de la comptabilité au regard des exigences d'un certificateur.

Il existe des attentes fortes des EPS au regard de cette première phase.

A ce titre :

• De nombreux hôpitaux envisagent la réalisation de ces missions et pourraient s'inscrire dans cet appel d'offres ;
• Un haut niveau de compétences est exigé pour soumissionner à l'appel d'offres (le critère de « compétence » est prépondérant dans la sélection des cabinets) ;
• Le groupement UNIHA n'ignore pas les conséquences en matière d'honoraires du niveau de compétences requis ;
• Les cabinets pré-sélectionnés auront l'obligation de répondre à tous les appels d'offres des missions subséquentes ;
• Ces missions devront être réalisées dans un horizon très court.

La CNCC envisage, pendant le déroulement de ces missions, d'élargir son groupe de travail aux cabinets pré-sélectionnés.