Guide d'application relatif aux services autres que la certification des comptes
Publié le vendredi 29 juillet 2016
Ce guide a été établi par la CNCC et les représentants des entreprises : Afep, Ansa, Medef et MiddleNext. Ce guide s’adresse aux EIP et à leurs commissaires aux comptes et vise à les aider à appréhender les nouvelles règles et à préciser leurs modalités d’application dans le cadre de leur mise en œuvre. Il constitue un outil d’aide à l’approbation des services autres que la certification des comptes.
Avertissement : ce guide constitue une version provisoire qui sera mise à jour en fonction des dispositions définitives du code de commerce après ratification de l’ordonnance et prise en compte des amendements éventuels en cours de débats parlementaires dans le cadre de la loi Sapin II, ainsi que de la publication du code révisé de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui devraient intervenir à l’automne 2016. Les interprétations éventuelles ultérieures notamment des régulateurs seront également intégrées.