Homologation des conventions de délégations de missions
Publié le vendredi 5 mai 2017
Publications au Journal Officiel du 4 mai 2017, des arrêtés portant homologation des conventions de délégations de missions relatives à l'inscription des commissaires aux comptes et à la tenue de la liste et au contrôle de l'activité professionnelle pour les cabinets non EIP.
Pour consulter les démarches nécessaires à la mise en oeuvre des formalités relatives à l'inscriptions, consultez le nouvel onglet "Inscription liste des CAC".