Organisations syndicales et professionnelles

Le commissariat aux comptes constitue une réponse aux besoins de transparence et de sécurité financière des acteurs qui utilisent des fonds versés par le public ou les adhérents.

La loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, prévoit que les organisations syndicales et professionnelles se soumettent à des obligations de transparence financière déterminante pour la reconnaissance de leur représentativité. La loi prévoit l'obligation d'établir des comptes annuels et consolidés, de les arrêter et de les approuver, de les publier et enfin de nommer un commissaire aux comptes.

Passer à la culture de la transparence

L'univers des organisations syndicales et professionnelles est divers et complexe. Que votre structure fasse partie des entités ayant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ou que votre démarche soit volontaire, le commissaire aux comptes permet cet accompagnement vers la transparence financière, notamment en termes de gouvernance et de contrôle interne. Il remplit cette fonction avec la nécessaire distance qui garantit son indépendance et son impartialité.

Connaître les problématiques

La plupart des organisations concernées sont des structures d'intérêt général qui exercent des responsabilités multiples : défense des salariés ou des adhérents, mise en place de formation, gestion des organismes gérés paritairement, organisation d'événements… Le commissaire aux comptes s'imprègne de ces spécificités et propose une réflexion partagée, en amont de sa mission légale.

Améliorer le dispositif comptable

L'appréciation faite par le commissaire aux comptes du contrôle interne et des comptes est un moment privilégié de coopération et d'échanges avec vous. Cette étape est indispensable pour identifier les zones de progrès vers une meilleure transparence financière. Concrètement, cela passe par une amélioration du traitement comptable des opérations, par l'amélioration des systèmes d'information et une meilleure maîtrise des procédures : qui commande les dépenses, comment s'effectuent la paye, le suivi de la trésorerie, les achats… L'objectif est d'obtenir une bonne visibilité sur ce qui va bien et ce qui doit être amélioré.

Mettre en œuvre une communication financière sincère

La loi prévoit l'établissement des comptes annuels, consolidés, le cas échéant combinés. La consolidation communique une « photo » des moyens de fonctionnement de l'organisation. La combinaison des comptes n'est pas obligatoire, elle résulte d'un choix de communication de l'organisation syndicale ou professionnelle, dès lors que ses statuts le prévoient.

Votre organisation a-t-elle l'obligation de faire certifier ses comptes ?

Depuis la loi du 20 août 2008, les organisations syndicales et professionnelles ont l'obligation d'établir et de publier des comptes, ainsi que l'obligation de les faire certifier dès lors que le montant de leurs ressources dépasse le seuil de 230 000 euros à la clôture d'un exercice. Cette obligation entre en vigueur à compter de l'exercice comptable 2010 au niveau confédéral et fédéral, de l'exercice 2011 au niveau régional et départemental et de l'exercice 2012 à tous les niveaux.