Comités d’entreprise
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d'entreprise.
Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.
L’une des dispositions relatives au contrôle des comptes porte sur l’instauration du commissariat aux comptes dès lors que les comités d’entreprise dépassent certains seuils à définir par décret.
La certification des comptes : une obligation légale
Alors que la majorité des nouvelles obligations, notamment comptables s’applique dès l’exercice 2015, l’obligation de certification des comptes s’appliquera aux comités d’entreprise qui dépassent les seuils définis par décret à compter de l’exercice 2016.
Assurer la transparence des comptes des comités d’entreprise *
La réforme permet de poser une exigence claire de tenue de comptes, adaptée à la taille des comités d’entreprise et qui garantit la publicité des informations pour les salariés.
La loi fixe 6 exigences :
- la prise en compte des ressources de fonctionnement et de celles issues de la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;
- une structure de comptabilité adaptée à la taille du comité d’entreprise. Assez naturellement, la question des ressources des comités d’entreprise est abordée avec le prisme des quelques très gros comités d’entreprise, ceux des très grandes entreprises dont le budget se chiffre en million(s) d’euros. C’est un prisme trompeur car il ne faut jamais oublier les dizaines de milliers de petits comités d’entreprise, aux petits budgets, qui ne disposent ni des ressources, ni du temps pour gérer une comptabilité aussi exigeante que celle d’une grande entreprise ;
- l’obligation de consolidation et de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les plus gros comités d’entreprises ;
- la publicité des comptes et du rapport de gestion vis-à-vis du rapport des salariés ;
- la création d’une commission des marchés pour les comités d’entreprise qui sont amenés à en passer ;
- l’existence d’une procédure d’alerte à la disposition des commissaires aux comptes lorsqu’un problème est identifié.
Quelques chiffres
Les CE des entreprises de moins de 500 salariés devront, pour la plupart, être soumis à la comptabilité ultra-simplifiée, soit 90 % des CE existants.
La comptabilité normale et la certification des comptes devront principalement concerner les CE des entreprises d’au moins 5 000 salariés mais également ceux d’une partie des entreprises qui comptent entre 2 000 et 4 999 salariés.
* source : Dossier de presse du 6 mars 2014 du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
L’accompagnement de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
La CNCC, souhaite accompagner les comités d’entreprise concernés par la certification de leurs comptes dans les phases de fiabilisation des comptes et de certification, en s’appuyant notamment sur les travaux du groupe d’experts constitué depuis plusieurs années.
A ce titre, elle souhaite mettre à la disposition des comités d’entreprise, des éléments d’informations relatifs aux modalités d’application des dispositions législatives que celles-ci relèvent de textes règlementaires ou de doctrine.