Informations extra-financières
Présentation des modalités d'intervention du commissaire aux comptes dans la vérification des informations extra-financières.
Une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes des interventions tendant au contrôle des informations extra-financières.
Ces interventions, distinctes de la mission de contrôle légal et exclusivement exécutées à la demande des entités dans le cadre des services autres que la certification des comptes (« SACC »), peuvent-être :
- la mission de l’organisme tiers indépendant (« OTI ») prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce sur la déclaration de performance extra-financière ;
- la mission prévue à l’article R. 122-29 du code de l’énergie ;
- la mission de l’organisme tiers indépendant prévue à l’article L. 210‑10 du code de commerce, i.e. la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et qu’elle a inscrits dans ses statuts ;
- d’autres travaux portant sur des informations extra-financières.
1. Déclaration de performance extra-financière
Avis technique
Exemples de lettres et rapports de l’OTI
- Exemple de lettre de désignation en tant qu’OTI
- Exemple de lettre de mission de vérification de la déclaration de performance extra-financière par l’OTI
- Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné OTI, sur la déclaration de performance extra-financière
- Traduction en anglais - Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné OTI, sur la déclaration de performance extra-financière (à venir)