Inscription sur la Liste des Cac et sur la liste des SPFPL
A partir du 5 novembre 2020, le H3C met à disposition des commissaires aux comptes qui souhaitent effectuer une demande d’inscription ou de modification de la liste des inscrits, des outils pour faciliter leurs démarches.
A cet effet, le portail du H3C (https://portail.h3c.org/) prend en compte directement les demandes relatives à l’inscription.
Le site internet du H3C (www.h3c.org) comprend également une page « Démarches et services » réservée à l’inscription des commissaires aux comptes.
Le service inscription du H3C est à leur disposition pour les renseigner (inscription@h3c.org ou 01.80.40.75.02).
Les Compagnies régionales et la Compagnie Nationale (ligne directe 01.44.77.95.58 ou inscription@cncc.fr) restent à la disposition des professionnels pour tout renseignement concernant la démarche à suivre pour toute inscription ou changement de situation.
Inscription des SPFPL sur la liste tenue par la CNCC
Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes doivent conformément à l’article R 822-113 du code de commerce adresser à la compagnie nationale des commissaires aux comptes une déclaration afin d’être inscrites sur la liste des SPFPL tenue par celle-ci.
Le dossier d’inscription sur la liste des SPFPL tenue par la CNCC comprend :
- La requête adressée au Président de la CNCC,
- Les statuts de la SPFPL à jour,
- Le K bis datant de moins de trois mois,
- La liste des associés (métier, rôle dans la société, adresse professionnelle et détention du capital).
La société doit informer la CNCC de tout complément, modification à apporter aux informations figurant sur la liste dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le changement se produit (article R 822-116 du code de commerce).
Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités (article R 822-118 du code de commerce).
Pour tout renseignement concernant la démarche à suivre ou pour déposer un dossier d’inscription/de changement de situation vous pouvez écrire à inscription@cncc.fr (ligne directe 01.44.77.95.58).
La liste des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) est accessible ici : https://cdn.cncc.fr/download/spfpl.pdf