Communiqué Agence France-Presse
Publié le jeudi 19 avril 2018
Le seuil pour faire certifier les comptes dans les PME va être relevé (Le Maire)
Le gouvernement va supprimer l'obligation pour certaines petites entreprises de faire certifier leurs comptes, a annoncé jeudi le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, qui a lancé une mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes.
"Nous allons appliquer la règle européenne", qui impose cette obligation aux entreprises de plus de 50 salariés et faisant au moins 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, a déclaré sur RMC et BFMTV M. Le Maire.
Actuellement, le seuil d'audit obligatoire en France est fixé à 2 millions d'euros pour les SAS (sociétés à actions simplifiées) et 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les SARL (sociétés à responsabilité limitée). Pour les sociétés anonymes (SA), l'audit est obligatoire dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Ces audits sont réalisés par les commissaires aux comptes, chargés de vérifier que les comptes publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et reflètent bien la situation financière de l'entreprise.
Le ministre a indiqué que cette réforme figurerait dans son projet de loi Pacte sur la croissance des entreprises, qui doit être présenté d'ici quelques semaines en Conseil des ministres.
"Il y a quelque chose de totalement surréaliste en France", a jugé le ministre. "On dit: il faut que les PME grandissent", a-t-il observé, "mais dès qu'elles grandissent, on leur rajoute des obligations, et après on se plaint qu'elles ne grandissent pas".
"Je souhaite qu'on respecte strictement le seuil européen, ni plus ni moins", a-t-il poursuivi, faisant valoir que cela permettrait à "des millions de PME qui sont aujourd'hui soumises à ce seuil et qui payent aujourd'hui 5.500 euros en moyenne pour faire certifier leurs comptes" de ne plus avoir cette somme à payer.
"Un commissaire aux comptes est au service de l'intérêt général", a observé Jean Bouquot, président de la Compagnie des commissaires aux comptes, interrogé par l'AFP.
"Supprimer le commissaire aux comptes peut faire disparaître un rôle important dans la prévention au service de l'économie", a-t-il fait valoir, soulignant que désormais ce seraient les dirigeants d'entreprises qui seraient "en première ligne dans la responsabilité pénale".
Assurant entendre "les réticences des commissaires aux comptes", M. Le Maire s'est dit "prêt à leur faire des propositions sur les délais, de nouvelles activités qu'ils pourraient avoir".
Le ministre a d'ailleurs, avec sa collègue de la Justice Nicole Belloubet, "confié une mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes à un comité d'experts placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables", selon un communiqué conjoint des deux ministères.
Cette mission, qui rendra ses conclusions en juin, "identifiera les mesures d'accompagnement rendues nécessaires par la réforme, (...) étudiera les moyens de renforcer l'attractivité de la profession de commissaire aux comptes et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession en France" et "pourra formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable", précise le communiqué.
Selon M. Bouquot, "la profession est angoissée et en colère", s'inquiétant de la "fin de sa présence territoriale". "Il y a derrière un véritable plan social", a-t-il averti.
Actuellement, 13.000 commissaires aux comptes sont inscrits, pour 194.000 mandats de sociétés commerciales. Avec le relèvement du seuil, "on supprimerait 153.000 mandats", a indiqué le responsable.
"Nous allons appliquer la règle européenne", qui impose cette obligation aux entreprises de plus de 50 salariés et faisant au moins 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, a déclaré sur RMC et BFMTV M. Le Maire.
Actuellement, le seuil d'audit obligatoire en France est fixé à 2 millions d'euros pour les SAS (sociétés à actions simplifiées) et 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les SARL (sociétés à responsabilité limitée). Pour les sociétés anonymes (SA), l'audit est obligatoire dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Ces audits sont réalisés par les commissaires aux comptes, chargés de vérifier que les comptes publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et reflètent bien la situation financière de l'entreprise.
Le ministre a indiqué que cette réforme figurerait dans son projet de loi Pacte sur la croissance des entreprises, qui doit être présenté d'ici quelques semaines en Conseil des ministres.
"Il y a quelque chose de totalement surréaliste en France", a jugé le ministre. "On dit: il faut que les PME grandissent", a-t-il observé, "mais dès qu'elles grandissent, on leur rajoute des obligations, et après on se plaint qu'elles ne grandissent pas".
"Je souhaite qu'on respecte strictement le seuil européen, ni plus ni moins", a-t-il poursuivi, faisant valoir que cela permettrait à "des millions de PME qui sont aujourd'hui soumises à ce seuil et qui payent aujourd'hui 5.500 euros en moyenne pour faire certifier leurs comptes" de ne plus avoir cette somme à payer.
"Un commissaire aux comptes est au service de l'intérêt général", a observé Jean Bouquot, président de la Compagnie des commissaires aux comptes, interrogé par l'AFP.
"Supprimer le commissaire aux comptes peut faire disparaître un rôle important dans la prévention au service de l'économie", a-t-il fait valoir, soulignant que désormais ce seraient les dirigeants d'entreprises qui seraient "en première ligne dans la responsabilité pénale".
Assurant entendre "les réticences des commissaires aux comptes", M. Le Maire s'est dit "prêt à leur faire des propositions sur les délais, de nouvelles activités qu'ils pourraient avoir".
Le ministre a d'ailleurs, avec sa collègue de la Justice Nicole Belloubet, "confié une mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes à un comité d'experts placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables", selon un communiqué conjoint des deux ministères.
Cette mission, qui rendra ses conclusions en juin, "identifiera les mesures d'accompagnement rendues nécessaires par la réforme, (...) étudiera les moyens de renforcer l'attractivité de la profession de commissaire aux comptes et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession en France" et "pourra formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable", précise le communiqué.
Selon M. Bouquot, "la profession est angoissée et en colère", s'inquiétant de la "fin de sa présence territoriale". "Il y a derrière un véritable plan social", a-t-il averti.
Actuellement, 13.000 commissaires aux comptes sont inscrits, pour 194.000 mandats de sociétés commerciales. Avec le relèvement du seuil, "on supprimerait 153.000 mandats", a indiqué le responsable.