Communiqué de presse de la CNCC - 19 avril 2018

Paris, le 19 avril 2018

Déclaration de Jean Bouquot, Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

« Le ministre de l’Economie et des Finances a confirmé ce jour son intention de proposer dans le projet de loi PACTE de supprimer la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises en relevant les seuils d’audit obligatoire dans les PME.

 

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes dénonce la brutalité de la méthode employée par le gouvernement. Nous alertons sur les dangers de cette réforme dogmatique et dangereuse sous couvert d’une « prétendue simplification ». Nous regrettons la méthode brutale employée par le gouvernement qui commence par acter la mort d’une profession pour ensuite mettre en place une commission en charge des soins palliatifs. Nous y apporterons notre contribution positive car nous pensons qu’il n’est pas trop tard pour revenir sur ce projet.

Simplification ? Une telle réforme serait dramatique pour l’économie française. 153 000 entreprises échapperaient à la certification de leurs comptes ce qui diminuerait la prévention des risques et augmenterait les défaillances d’entreprises. Supprimer le seul acteur qui contribue à fiabiliser et sécuriser les informations des entreprises, ce n’est pas leur simplifier la vie ! C’est au contraire l'abandon d’une mission d’intérêt général. Le contrôle exercé par le commissaire aux comptes est essentiel pour lutter contre l’opacité financière et pour créer la confiance indispensable à la croissance des petites entreprises.

Harmonisation européenne ? Il est faux de parler d’une règle européenne obligatoire. Chaque pays est libre d’adapter son dispositif de contrôle des petites entreprises à son tissu économique. La directive européenne n’est pas prescriptive, elle est indicative.

C’est en réalité un plan social massif que signerait le gouvernement qui toucherait 3500 commissaires aux comptes dans les territoires, soit un tiers de la profession -  et de nombreux jeunes endettés pour créer ou reprendre un cabinet, perdront leur activité. Des milliers d’étudiants engagés dans la filière audit seront privés d’avenir professionnel.

En attendant, toute la profession se mobilise face à cette menace sur une profession essentielle à la transparence de notre économie. Nous appelons à manifester le 17 mai à Paris et dans six grandes métropoles Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg et Nantes. »