La certification des comptes à portée de main des collectivités

L’extension du périmètre d’intervention des commissaires aux comptes en tant que certificateurs des comptes des entités du secteur public depuis le début des années 2000 se poursuit avec la perspective d’une généralisation de la certification des comptes des collectivités locales. Instaurée par la loi NOTRé du 7 août 2015, l’expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son terme. Après une première phase menée auprès de la Cour des comptes et deux exercices (2020 – 2021) soumis à l’audit, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) souhaite, dans la perspective de la présentation par au Parlement du bilan de l'expérimentation, partager son retour d’expérience.


Les commissaires aux comptes confirment l’intérêt et la pertinence de la certification des comptes pour les collectivités et leurs parties prenantes

A l’heure où les collectivités voient leur rôle renforcé, leurs champs de compétence élargis et leur accès au financement privé rendu possible, la qualité des comptes des administrations publiques constitue un enjeu majeur de transparence de l’action locale, d’optimisation de leur gestion financière et de maitrise de leurs risques.

La présence d’un commissaire aux comptes auprès d’elles, dans une démarche de certification, constitue un facteur incontestable de progrès. Elle contribue notamment à l’amélioration des procédures de contrôle interne et au renforcement de la fiabilité des informations sur lesquelles s’appuient leurs prises de décisions dans la conduite de l’action locale. Elle offre par ailleurs un gage de transparence précieux de la fiabilité de l’information financière des collectivités à l’ensemble de leurs parties prenantes : partenaires, sous-traitants, citoyens, élus, etc.
 

La démarche de certification est adaptée aux collectivités locales

Fait notable, sur les 25 collectivités volontaires, 22 d’entre elles se sont engagées dans l’expérimentation en choisissant directement la démarche d’audit la plus exigeante et la plus complète, à savoir la certification par un commissaire aux comptes. Les travaux mis en œuvre l’ont été dans le cadre de l’instruction comptable M 57, référentiel retenu pour l’expérimentation. 

Les collectivités candidates ont pris la pleine mesure des enjeux et de l’investissement nécessaire au succès de l’expérimentation, dont la première année a donné lieu à de nombreuses impossibilités de certifier, issue attendue de l’entrée dans la démarche de certification. Leur implication et leur réactivité, aux côtés de la DGFIP et de la DGCL, ont conduit à la levée de nombreuses réserves, permettant de faire évoluer très favorablement certaines opinions dès le deuxième exercice de l’expérimentation.

Si des interrogations ont pu être soulevées sur la compatibilité du corpus normatif de la profession à la certification des comptes des collectivités, la CNCC est aujourd’hui en position d’affirmer que les normes en vigueur sont bien applicables. De même, les conditions de nomination des commissaires aux comptes et de réalisation de leur mission n’appellent pas de dérogation spécifique au secteur public local. Ces conditions, garantie de leur indépendance et du haut niveau de qualité de la certification, sont applicables à toutes les entités faisant appel à la certification, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité. Ainsi, l’élaboration d’une norme spécifique en concertation avec le H3C, sans être exclue a priori, ne semble donc pas nécessaire.

« La certification des comptes des collectivités a du sens, elle apporte une réponse tout à fait adaptée au besoin de confiance des citoyens et de toutes les parties prenantes des collectivités. Le retour d’expérience de la CNCC confirme, sans ambiguïté, l’accessibilité de cette démarche de progrès et de qualité pour les collectivités. » - Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes


Les premières recommandations de la Compagnie nationale pour la réussite de la généralisation de la certification 

La CNCC a identifié au cours de l’expérimentation un certain nombre de points d’attention appelant la mise en place de mesures pour accompagner l’instauration de la certification et assurer sa réussite.

• La mise en place d’une instance intermédiaire entre l’ordonnateur, le comptable public et l’organe délibérant, afin de fluidifier et d’enrichir la communication avec les commissaires aux comptes au cours de leur mission.

• L’adaptation du calendrier de la gouvernance des comptes, en particulier pour permettre la prise en compte de toutes les demandes d’ajustements des commissaires aux comptes.

• La mise en place d’un comité spécialisé pour les collectivités qualifiées d’EIP en raison de leur recours aux financements sur les marchés, afin de respecter les obligations propres à ce statut.

• La poursuite de la modernisation de l’instruction comptable M 57, et la généralisation du compte financier unique (CFU).

"Les collectivités expérimentatrices se sont engagées dans la démarche de certification car elles y ont vu, loin d’un exercice d’esthétique comptable, une occasion de mobiliser l’ensemble des équipes et des directions dans une dynamique d’amélioration continue du contrôle interne." - Bruno Gérard, président de la commission Secteur public de la CNCC

"Il y avait une volonté de renforcer la crédibilité financière du département et du mandat engagé en 2015. Nous avons positionné la certification au coeur du projet de la collectivité, dans la mobilisation des parties prenantes et dans tous les services. Pour les équipes aujourd’hui, il est très clair qu’il ne faut pas revenir en arrière et que ce processus d’amélioration continue doit être maintenu" - Muriel Hennetin, DGA du département du Rhône, Jean-Marie Martino, DGS du département.


La dynamique de certification doit se poursuivre et s’étendre de manière rapide et progressive

La dynamique amorcée par l’expérimen-tation a donné lieu à un investissement important de la part de tous les acteurs impliqués, à commencer par les collectivités candidates. Dans ce contexte, la CNCC recommande de capitaliser sur cette dynamique en instaurant rapidement la certification des comptes. Cet avis est renforcé par le constat que d’autres collectivités, telles que la métropole de Lille ou la région Ile-de-France, entre autres, ont déjà franchi le pas et se sont engagées volontairement dans des dispositifs comparables, souvent qualifiés d’audit à blanc.

La CNCC se prononce également en faveur d’une généralisation progressive de la certification. Après les collectivités expérimentatrices, une extension aux régions puis aux départements serait envisageable dans les trois ans à venir. Le montant du budget de certaines collectivités, leur degré de complexité, constituent des critères justifiant la présence d’un commissaire aux comptes de manière obligatoire. Il convient également d’assurer, par la généralisation de l’expérimentation à partir de certains seuils, une couverture significative des entités concernées.

Afin de ne pas créer un système à deux vitesses et d’inciter le plus grand nombre de collectivités à s’inscrire dans cette démarche de qualité et de fiabilisation des comptes, celles qui seraient maintenues en dehors du cadre de la certification obligatoire pourront faire appel à des services sur mesure, d’audit, de diagnostics et d’attestations proposés par les commissaires aux comptes. Ces services, proposés par des professionnels aguerris, pourront à terme, les amener vers la certification des comptes si elles le souhaitent.