Loi PACTE - Article 9 - Message des commissaires aux comptes

Monsieur le Député

Les débats sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) commenceront dans quelques heures.

Les commissaires aux comptes ne sont pas opposés au changement.

Au contraire, ils sont pleinement mobilisés sur les réformes dont l’objectif est d’encourager la croissance et le développement des entreprises.

Mais comme vous le savez, ce projet de loi prévoit de supprimer la présence de la profession des commissaires aux comptes dans les petites entreprises.

Les organes représentatifs de la profession ont fait de nombreuses recommandations dans le cadre de la Loi Pacte. La profession a répondu présente, lorsque début avril les Ministres de la Justice et de l’Economie ont missionné un comité d’experts présidé par Patrick de Cambourg, Président de l’Autorité des Normes Comptables, pour proposer des pistes pour l’avenir de la profession.

Il est aujourd’hui de notre devoir d’alerter la représentation nationale, et à travers elle, les Français, sur les risques qu’une telle loi ferait peser sur les entreprises, les emplois et l’épargne de nos concitoyens, si elle n’intégrait pas les propositions formulées par le comité d’experts :

• Sans rôle de la profession, qui aidera les entreprises pénalisées dans leur développement à cause d’un crédit refusé, d’un fournisseur opaque ou d’un client insolvable ?

• Sans rôle de la profession, qui sera le garant du respect des délais de paiement et du crédit inter-entreprises ?

• Sans rôle de la profession, qui alertera sur les nouveaux risques liés à la cyber sécurité ?

• Sans rôle de la profession, qui protégera demain les salariés français contre des licenciements liés à une mauvaise gestion des dirigeants ?

• Sans rôle de la profession, qui expliquera demain aux Français que la PME dans laquelle ils ont investi leur épargne a fait faillite car ses comptes étaient frauduleux ?

Au-delà des 7 000 emplois directement menacés dans la profession, c’est l’économie française tout entière qui serait fragilisée par le projet de texte en l’état.

Monsieur le Député, vous aurez demain à vous prononcer sur ce projet de loi. Nous comptons sur vous pour prendre en compte l’intérêt général de la France.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération distinguée.

Président de la Compagnie Nationale

des Commissaires aux Comptes